Prix tout inclus au Québec : ce que la loi exige des commerçants

Dernière révision : 17 octobre 2026. Version préliminaire, en attente de révision juridique. Il s'agit d'information générale, pas d'un avis juridique. Les règles changent et comportent des exceptions; vérifiez votre situation avec un avocat.

En bref : Au Québec, le prix annoncé doit comprendre tous les frais, sauf la TPS, la TVQ et certains droits publics. Les afficher à part ne suffit pas.

La règle

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (article 224 c)) interdit d'exiger un prix plus élevé que le prix annoncé. Le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour obtenir le bien ou le service.

Seules peuvent s'ajouter au prix annoncé :

• la TPS et la TVQ;
• les droits qu'une loi oblige à percevoir directement du consommateur pour une autorité publique (par exemple, les droits environnementaux sur les pneus neufs).

Ce que ça veut dire en pratique

• Les frais de service, de réservation, d'administration, de ménage, de traitement ou « de commodité » doivent être inclus dans le prix affiché.
• Afficher ces frais à part ne suffit pas, même s'ils sont visibles dès le départ.
• Les frais ajoutés à un paiement par carte doivent aussi faire partie du prix annoncé, selon l'Office de la protection du consommateur.
• La règle vise tous les secteurs : hébergement, billetterie, attractions, restauration, commerce en ligne, véhicules.

Différence avec la règle fédérale

Après la décision Kuling c. Ticketmaster (2026 CF 1185), la Cour fédérale a interprété la Loi sur la concurrence comme n'exigeant pas un prix unique tout inclus : des frais affichés clairement dès le premier prix pourraient être permis au fédéral. Au Québec, ce n'est pas le cas : la Loi sur la protection du consommateur exige le prix tout inclus. Voir aussi notre guide sur le Canada (en anglais).

Pourboires : calculés avant les taxes

Depuis le 7 mai 2025, un commerçant qui propose des pourboires au terminal de paiement doit calculer les suggestions sur le prix avant taxes, et présenter les choix de façon neutre et uniforme.

Les risques

L'Office de la protection du consommateur peut enquêter et poursuivre. Plusieurs commerçants ont plaidé coupable pour avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé. Les consommateurs peuvent aussi intenter des recours, et les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts punitifs.

Liste de vérification

1. Le premier prix affiché (annonce, fiche, moteur de recherche, calendrier) comprend-il tous les frais obligatoires ?
2. Retrouve-t-on le même montant, hors TPS et TVQ, à la dernière étape avant le paiement ?
3. Une ligne appelée « taxes et frais » ne contient-elle que de vraies taxes ?
4. Les options vraiment facultatives sont-elles décochées par défaut ?
5. Votre site et vos documents commerciaux sont-ils disponibles en français ?
6. Vérifiez de nouveau après chaque changement de votre système de réservation, et conservez une preuve datée.

Vérifier votre propre paiement en ligne

Notre service parcourt un processus de réservation ou d'achat comme un client, du premier prix affiché jusqu'au total avant paiement, et montre les frais qui n'étaient pas dans le premier prix, avec des captures d'écran datées, révisées par une personne. Il n'est pas encore offert aux entreprises du Québec; une version en français est prévue.

Sources

• Protégez-Vous et l'Office de la protection du consommateur, Connaître le prix tout inclus
• Gouvernement du Québec, Des pourboires calculés avant les taxes et des prix plus clairs à l'épicerie (7 mai 2025)
• LégisQuébec, Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1)
• Bennett Jones (oct. 2026), Federal Court interprets drip pricing (en anglais)